| 1. | To the court of justice of the european union.
À la cour de justice de l'union européenne. |
| 2. | Luxembourg: Court of Justice of the European Union.
Article détaillé : Cour de justice de l'Union européenne. |
| 3. | Luxembourg: Court of Justice of the European Union.
Article détaillé : Cour de justice de l'Union européenne. |
| 4. | The european court of justice has confirmed our interpretation of the law.
la cour de justice de l'union européenne a confirmé notre interprétation du droit. |
| 5. | Since 2006 he is Advocate General at the European Court of Justice.
Il est depuis 2012 avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne. |
| 6. | Deepen the Court of Justice of the European Union into a real Supreme Court.
Approfondir la Cour de justice de l'Union européenne pour en faire une véritable Cour suprême. |
| 7. | In fact , these rights were already recognised by the court of justice of the european union.
en fait , ces droits ont déjà été reconnus par la cour de justice de l'union européenne. |
| 8. | I rejected these amendments and will be instituting infringement proceedings at the european court of justice.
j'ai rejeté ces amendements et j'entends ouvrir une procédure d'infraction auprès de la cour de justice de l'union européenne. |
| 9. | This report provides an exhaustive analysis of the budgetary situation of the european court of justice (ecj).
ce rapport fournit une analyse exhaustive de la situation budgétaire de la cour de justice de l'union européenne (cjue). |
| 10. | It shall oversee the application of union law under the control of the court of justice of the european union.
elle surveille l'application du droit de l'union sous le contrôle de la cour de justice de l'union européenne. |
